DECLARATION DE L’U.PA.D.S RELATIVE A L’ARRET DE LA COUR DE CASSATION FRANÇAISE SUR L’AFFAIRE DES BIENS MAL ACQUIS

           Le 09 novembre courant, la chambre criminelle de la cour de cassation française a rendu un arrêt suite au pourvoi formé par l’association Transparence International France contre l’arrêt de la cour d’appel du 29 octobre qui avait déclaré irrecevable l’action pour détournement de fonds publics, blanchiment, abus de biens sociaux, (complicité de ces infractions), abus de confiance et recel intentée contre trois Chefs d’Etats d’Afrique Centrale parmi lesquels Monsieur Denis SASSOU NGUESSO, Président du Congo.

Dans son arrêt, la plus haute juridiction française de l’ordre judiciaire, casse et annule la décision d’irrecevabilité de la Cour d’appel, et déclare recevable la constitution de parties civiles de Transparence International France. Elle ordonne l’instruction et la poursuite de l’information. Tel est le résumé de cette affaire dite des « biens mal acquis » qui, en raison de sa gravité agite le pouvoir de Brazzaville plus que jamais ébranlé par ses propres turpitudes.

A la vérité, au-delà des discours enflammés, le PCT et ses alliés ont perdu toute sérénité. L’information judiciaire autorisée par la cour de cassation permettra seulement d’évaluer le patrimoine et la fortune de Monsieur Denis SASSOU NGUESSO et de sa famille. Visiblement inquiet, le PCT crie à l’impérialisme français qui pourtant l’a aidé à réussir le coup d’Etat parfait de 1997, et en réalité qui n’est d’aucune responsabilité dans cette affaire.

           Face à cette situation inédite dans l’histoire de notre pays qui met en cause la plus haute autorité de l’Etat et devant le spectacle lamentable qu’offre le pouvoir, l’U.PA.D.S ne peut rester indifférente et donne sa position à ce stade de la procédure. Cette position relance le débat lancinant sur les questions suivantes :
-    la répartition de la richesse nationale ;
-    la transparence dans l’acquisition des patrimoines des hommes publics.
-    Le non respect par le Gouvernement  des conventions internationales et de sa propre Constitution.

1°) Sur la répartition de la richesse nationale
            Depuis bientôt 10 ans sans discontinuer, le Congo connaît une forte croissance qui atteindra deux chiffres en 2011. Boostée par le marché pétrolier en hausse sur toute la période, cette croissance se traduit par des budgets en excédent de recettes jamais enregistrées depuis l’indépendance. Paradoxalement le Congo demeure la lanterne rouge dans le peloton des pays producteurs de pétrole de la zone CEMAC, notamment dans les secteurs pro pauvres (santé, éducation). Le pouvoir d’achat avec un SMIG à 50.000 FCFA, est la manifestation du mépris du pouvoir actuel à l’égard des plus démunis. Le problème de la répartition équitable de la richesse nationale dont se sont accaparés le clan familial au pouvoir et ses alliés, est au cœur du débat que soulève cette affaire des biens mal acquis.

L’U.PA.D.S se demande si les biens mal acquis dont il s’agit ne représentent pas une partie de la richesse nationale extorquée au peuple congolais. C’est pourquoi l’U.PA.D.S se réserve le droit de s’associer demain à l’action judiciaire qui s’ensuivrait si les faits reprochés au Président de la République étaient avérés.

2°) Sur la transparence dans l’acquisition des patrimoines des hommes publics.
Le débat sur la transparence dans les moyens d’acquisition des patrimoines des hommes publics renvoie à la Constitution du 20 janvier 2002 en son article 48 qui dispose : « Tout citoyen, élu ou nommé à une haute fonction publique, est tenu de déclarer son patrimoine lors de sa prise de fonctions et à la cessation de celles-ci conformément à la loi.
L’inobservation de cette obligation entraîne la déchéance des fonctions dans les conditions fixées par la loi ».

           Bientôt dix ans après la promulgation de la Constitution dont le Président Denis SASSOU NGUESSO a prêté le serment de respecter et de garantir l’application, force est de constater qu’il en viole constamment et impunément les règles qu’il a lui-même prescrites.

Par ailleurs, ce débat nous place de plain-pied dans la campagne de lutte contre la corruption, la concussion, le détournement de biens publics que le Gouvernement a lancée, afin dit-il de moraliser la vie publique en luttant contre les anti-valeurs.

Pourquoi alors s’offusque-t-on si Transparence International France nous aide à faire la lumière sur la fortune réelle ou supposée de  Monsieur Denis SASSOU NGUESSO qu’il se serait constitué en France ?

Et pourquoi lui-même, s’il n’a rien à se reprocher, devrait –il en souffrir d’autant qu’il jouit de  la présomption d’innocence et que seule l’instruction confirmera ou infirmera cette grave accusation.

A juste titre, l’U.PA.D.S soutient la procédure pendante devant les juridictions françaises, la justice congolaise aux ordres, ayant montré son incapacité à connaître de ces crimes notoirement commis sur le territoire national, et à les sanctionner.

3°) Sur le non respect par le Gouvernement  des conventions internationales et de sa propre Constitution

Le Congo a signé et ratifié les conventions des Nations Unies et de l’Union Africaine sur la lutte contre la corruption. Par ses obligations, le Congo ne peut se soustraire à la justice internationale et ne peut contester la légitimité de Transparence International France dans l’action engagée par cette organisation non gouvernementale. Cette action ayant pour effet de combattre la corruption.
S’agissant des devoirs constitutionnels liés à la fonction présidentielle, l’U.PA.D.S invite le président de la république à une relecture de la Constitution du 20 janvier 2002, sa propre Constitution.

L’U.PA.D.S lui rappelle son serment constitutionnel ainsi que ses exigences et ses accusations – souvent gratuites – qu’il adressait hier à son prédécesseur sur des soi-disant violations de la Constitution de 1992, et attire particulièrement son attention sur les dispositions des articles 38 et 39 de l’actuelle Constitution qui disposent :

Article 38 : « Tout acte, tout accord, toute convention, tout arrangement administratif ou tout autre fait, qui a pour conséquence directe de priver la Nation de tout ou partie de ses moyens d’existence tirés de ses ressources ou de ses richesses nationales, est considéré comme crime de pillage imprescriptible et puni par la loi ».

Article 39 :  » Les actes visés à l’article précédent ainsi que leur tentative, quelles qu’en soient les modalités, s’ils sont le fait d’une autorité constituée, sont, selon les cas, punis comme crime de haute trahison ou comme acte de forfaiture « .

Aussi, conformément à la Constitution, si le Congo était un Etat de droit, si tous les congolais étaient des sujets de droit et enfin si les faits qui sont reprochés au Président de la République étaient prouvés, les dispositions ci-dessus rappelées devraient-elles ouvrir immédiatement la procédure de haute trahison.

Ni la violence des réactions du Parti-Etat et de ses alliés visiblement éperdus, ni la revendication de la souveraineté du Congo qui serait écornée, ni le faux débat sur la légitimité de Transparence International France qui s’est constituée parties civiles, ne posent le problème au fond. Il s’agit d’une présomption de spoliation des ressources nationales qui interpelle la Nation congolaise toute entière d’autant que le spoliateur présumé serait le Président de la République.

          L’U.PA.D.S salue le courage et l’action de Transparence International France qui, quelle qu’en soit l’issue permettra au pouvoir d’aujourd’hui ou de demain de tirer les leçons qui s’imposent.

Face aux gesticulations du PCT et de ses alliés qui sont d’un autre âge, le peuple congolais ne saurait être abusé par ces appels de désespoir. C’est pourquoi, l’U.PA.D.S ne peut s’associer à la constitution d’une « Union sacrée » derrière le Président de la République, le Congo notre pays n’étant pas agressé par une puissance étrangère.

Enfin, l’U.PA.D.S lance un appel à l’honneur et à la dignité, à ses militants et sympathisants, et leur demande de s’interdire de participer à toute manifestation du pouvoir sur la décision salutaire de la cour de cassation.

                                                                                                                                                   Fait à Brazzaville, le 22 novembre 2010.

                                                                                                    La Direction Nationale de l’U.PA.D.S.