Posté par aep1 le 28 août 2009

Ange-Edouard POUNGUI                                                                                                    Brazzaville, le 26 août 2009         

1364 rue Loufou

Plateau des 15 ans

Brazzaville – République du Congo___________________________________________________________________________________________________


                                                                                                                     Monsieur Alain AKOUALA ATIPAULT

                                                                                                                    Ministre de la Communication, Porte-parole du

                                                                                                                    Gouvernement, Chargé des Relations avec le Parlement

                                                                                                                     Brazzaville – République du Congo

 

Monsieur le Ministre,

Répondant aux questions d’un journaliste de RFI  le 15 août 2009, vous avez expliqué qu’une mesure d’interdiction de sortie du territoire national était prise à l’encontre des « hommes politiques congolais de tous bords à l’occasion du 49ème anniversaire de l’indépendance de notre pays  (sic)». Votre déclaration était censée justifier l’interdiction de sortir du Congo dont j’ai été l’objet ce 14 août 2009.

Rassuré par votre déclaration aguichante, le dimanche 16 août 2009 soit 24 heures environ après les festivités sus citées, j’ai essayé une nouvelle fois de voyager. Malheureusement à l’aéroport Maya-Maya, l’officier de la Police de l’air m’a signifié que la mesure m’interdisant de voyager n’était toujours pas rapportée. J’ai essuyé un troisième refus le 23 août 2009. A cet égard, je me permets de vous faire observer que cette interdiction et les raisons qui la justifient, ne m’ont jamais été formellement notifiées, les officiers chargés de son exécution se contentant de répéter qu’ils exécutaient les ordres reçus de leur hiérarchie. Pourtant le 18 août 2009, mon conseil, maître Bernard Amédée N’Ganga, a adressé une correspondance au colonel Obara, directeur général de la Sécurité d’Etat, aux fins d’obtenir de plus amples explications au sujet de cette mesure injustifiée. Cette correspondance est demeurée sans réponse jusqu’à ce jour.

Ce 25 août 2009, RFI a de nouveau rapporté vos propos selon lesquels, l’interdiction de voyager hors du territoire national dont je suis la victime, serait fondée sur l’ouverture d’une enquête me concernant, à la suite de la marche pacifique que l’Opposition dont je suis, avait organisée le 15 juillet 2009 à Brazzaville.

Face à des explications aussi contradictoires que fantaisistes, je vous saurais gré de me donner une bonne raison de croire plutôt à la première version qu’à la seconde car, les festivités du 15 août sont bel et bien derrière nous, tandis que jusqu’à ce jour, aucune convocation ou ordonnance ne m’a été adressée aussi bien par la Sécurité d’Etat que par M. le procureur de la République. J’en déduis donc que ma présence forcée à Brazzaville est une assignation à résidence de facto, par conséquent arbitraire.

Monsieur le ministre,

C’est le moment d’appeler votre attention qu’en vertu des articles 2 et 13 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948, en vertu des articles 2 et 12 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples du 26 juin 1981, et en considération des  articles 8, 9, 16 et 21 de la Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002, je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer le texte de loi, ou l’ordonnance sur lesquels vous vous êtes appuyé, pour bâtir vos explications spécieuses sur les antennes de RFI. A défaut, je tiendrai l’Etat pour responsable des violations flagrantes de la Constitution et des textes internationaux, pour harcèlement sur ma personne et propagation de fausses nouvelles.

Aussi, sans réponse de votre part sous huitaine, devant l’arbitraire et fort de mon bon droit, serais-je dans l’obligation d’ester en justice, avec constitution de partie civile, pour violations répétées de mes droits, abus de pouvoir, persécution et privation de liberté.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération très distinguée.

                                                                                                  Ange-Edouard POUNGUI,

                                                                                                   Ancien Premier Ministre

                                                                                                  Vice-président de l’UPADS

                                                                                                            

CC. : Me Bernard Amédée N’Ganga

P.J. : extraits de :

-  la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948

-  la Charte Africaine des Droits de l’Homme  et des Peuples du 26 juin 1981

-  la Constitution congolaise du 20 janvier 2002

 

                                                   Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948

Article 2Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou international, du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté.

Article 13. 1° Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État.

                   2° Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.

 

                                                   Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples du 26 juin 1981

Article 2

Toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte sans distinction aucune, notamment de race, d’ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

Article 12

1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un Etat, sous réserve de se conformer aux règles édictées par la loi.

2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays. Ce droit ne peut faire l’objet de restrictions que si celles-ci sont prévues par la loi, nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public, la santé ou la moralité publique.

3. Toute personne a le droit, en cas de persécution, de rechercher et de recevoir asile en territoire étranger, conformément à la loi de chaque pays et aux conventions internationales.

4. L’étranger légalement admis sur le territoire d’un Etat partie à la présente Charte ne pourra en être expulsé qu’en vertu d’une décision conforme à la loi.

5. L’expulsion collective d’étrangers est interdite. L’expulsion collective est celle qui vise globalement des groupes nationaux, raciaux, ethniques ou religieux.

 

                                                  Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002

ARTICLE 8 : Tous les citoyens sont égaux devant la loi. Est interdite toute discrimination fondée sur l’origine, la situation sociale ou matérielle, l’appartenance raciale, ethnique ou départementale, le sexe, l’instruction, la langue, la religion, la philosophie ou le lieu de résidence, sous réserve des dispositions des articles 58 et 96. La femme a les mêmes droits que l’homme. La loi garantit et assure sa promotion et sa représentativité à toutes les fonctions politiques, électives et administratives.

ARTICLE 9 : La liberté de la personne humaine est inviolable. Nul ne peut être arbitrairement accusé, arrêté ou détenu. Tout prévenu est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie à la suite d’une procédure lui garantissant les droits de la défense. Tout acte de torture, tout traitement cruel, inhumain ou dégradant est interdit.

ARTICLE 16 : Tout citoyen a le droit de circuler librement sur le territoire national. Il a le droit de sortir librement du territoire national, s’il ne fait l’objet de poursuites pénales, et d’y revenir.

ARTICLE 21 : L’Etat reconnaît et garantit, dans les conditions fixées par la loi, la liberté d’aller et de venir, d’association, de réunion, de cortège et de manifestation.

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COMMUNIQUE

Suite à l’émoi suscité par l’arbitraire assignation à résidence de l’ancien Premier Ministre et Vice-président de l’UPADS  Ange -Edouard POUNGUI et les autres leaders du Front Uni de l’Opposition Congolaise à Brazzaville, par l’illégitime et dictatorial régime mal élu de Brazzaville, Paris se mobilise, un Comité de crise a été mis sur pied dans la capitale française. Il se réunira ce dimanche 30 août 2009 à Aubervilliers,  pour définir les actions et les modalités pratiques de son fonctionnement.

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